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NIS 2 : une nouvelle réglementation pour les entreprises


Rédigé le Lundi 17 Mars 2025 par Nathalie Bureau du Colombier


Avec six mois de retard en raison de l’instabilité institutionnelle, le Sénat a adopté le 12 mars le projet de loi pour « la résilience des infrastructures critiques », qui transpose la directive européenne NIS 2, visant à rehausser le niveau de cybersécurité en appliquant de nouvelles règles. Concrètement, qui est concerné par cette directive ?


NIS 2 : une nouvelle réglementation pour les entreprises
Deux ans après l'adoption par le parlement européen de la directive NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'information), la promulgation de la loi qui la transpose en droit français, et qui fait la navette en ce moment entre le Sénat et l’Assemblée nationale, ne devrait désormais plus tarder. 


Cette inscription dans la loi française est destinée à élever le niveau de vigilance des entreprises au moment où les actes cybercriminels en France sont en hausse de 15 % en 2024.  Par rapport à NIS 1, la nouvelle directive élargit son champ d’application et impose des obligations essentielles à 15 000 nouvelles entités : collectivités locales, administrations, PME et grandes entreprises dans 18 secteurs d’activité différents (santé, traitement des déchets, énergie, transport, production de denrées alimentaires…). 

Les prestataires d'une entreprise concernée par NIS 2 pourraient être sollicités pour justifier des mesures de sécurité qu'ils ont mises en place. La conformité à la loi devrait progressivement devenir un critère de compétitivité, intégré aux processus de qualité et de gestion des risques déjà pris en compte. Quant aux entreprises directement concernées, elles doivent mettre en place des mesures juridiques, techniques et organisationnelles à même de maîtriser les risques qui menacent la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d'information. En cas du moindre incident, elles doivent immédiatement en informer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Elles doivent également sensibiliser leurs salariés, tester en amont leurs vulnérabilités et mettre en place un plan de reprise de l'activité informatique. Chargée du contrôle et de la mise en application de NIS 2 en France, l’ANSSI prévoit des sanctions strictes : des amendes pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d’affaires en cas de non-conformité et des responsabilités pénales pour les dirigeants en cas de négligence avérée. 

Pour savoir si son entreprise est concernée, un test est disponible sur https://monespacenis2.cyber.gouv.fr





Nathalie Bureau du Colombier




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